TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 février 2026
- ECLI
- ORTA_2503471_20260216
- Date
- 16 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025 sous le n° 2503471, Mme C... A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a refusé d’indemniser treize jours de congés non consommés sur son compte épargne-temps dans le cadre de la « campagne CET 2025 ». La requête a été communiquée au préfet de la zone de défense et de sécurité Est qui n’a pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, Mme A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Léa Philis, première conseillère, pour signer les ordonnances mentionnées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». Mme A... B... déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la zone de défense et de sécurité Est. Fait à Nancy, le 16 février 2026. La magistrate désignée, L. Philis La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5416 février 2026CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 février 2026
Référence
ORTA_2503471_20260216
Données disponibles
- Texte intégral