TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle France Travail Normandie a rejeté sa demande relative à un trop-perçu d’allocations chômage. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
  
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ». 
  
2. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat (…), le service des allocations de solidarité (…) ». En outre, aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au remboursement de l’allocation chômage, laquelle relève du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail (ex - Pôle Emploi) pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé. 
 
3. Par suite, le litige soulevé par M. A... n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à France Travail Normandie. 
  
Fait à Caen, le 6 novembre 2025.  
  
La présidente de la 3ème chambre 
  
  SIGNÉ  
  
A. MACAUD 
  
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
 
E. Bloyet