TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, Mme A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Synertech pour la pose d'une pompe à chaleur avec l'aide de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La présente requête concerne un litige entre un particulier et une société privée. Un tel litige mettant en cause des relations entre personnes privées relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nîmes, le 11 septembre 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C.CHAMOT  
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.