TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de l’Orne demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les permis de construire 061 445 24 F 0004 et 061 445 25 F 0002 ainsi que l’autorisation de travaux 061 445 24 F 0003 accordés par le maire de Saint-Pierre-d’Entremont à l’association « Les Bernards l’Hermite » ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de transmettre à la direction départementale des territoires les pièces réclamées dans son courrier du 10 septembre 2025 sur la plateforme ACTES.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 décembre 2025 et le 5 janvier 2026, l’association « Les Bernards l’Hermite » informe le tribunal avoir notifié au maire de la commune de Saint-Pierre-d’Entremont son accord pour le retrait des permis de construire et de l’autorisation de travaux qui lui ont été délivrés. 
 
Elle produit trois arrêtés municipaux portant retrait des décisions litigieuses ainsi que la preuve de la communication du maire de la commune de Saint-Pierre-d’Entremont des pièces réclamées par la direction départementale des territoires.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Par trois arrêtés municipaux en date du 17 décembre 2025, soit postérieurement à l’introduction du déféré préfectoral visé ci-dessus, le maire de la commune de Saint-Pierre-d’Entremont a retiré les permis de construire et l’autorisation de travaux qui ont été délivrés à l’association « Les Bernards l’Hermite ». Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune a, par ailleurs et conformément à la demande de la direction départementale des territoires du 10 septembre 2025, transmis les pièces réclamées sur la plateforme ACTES. Dans ces conditions, les conclusions présentées par le préfet de l’Orne ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du préfet de l'Orne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Orne, à la commune de Saint-Pierre-d’Entremont et à l'association « Les Bernards l'Hermite ». 
 
 
Fait à Caen, le 16 mars 2026 . 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
Th. RENAULT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
Mélanie Collet