TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025 , M. A... B..., représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d’une carte professionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité privée dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées une somme de 2 000 euros sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer, le titre sollicité ayant été délivré. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…)  
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
L. BOLLON 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.