TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Boamah, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer à une carte professionnelle l'autorisant à exercer son activité d'agent de sécurité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2025 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-8-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
 3. Un litige relatif à la délivrance de la carte professionnelle d'agent de sécurité est relatif à l'exercice d'une profession et relève dès lors des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, aux termes desquelles : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles () relèvent () de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Son article R. 221-3 dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A exerçait, jusqu'au refus de renouvellement de sa carte professionnelle, son activité dans l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Ainsi, la requête ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête en toutes ses conclusions en application de l'article R. 522-8-1 dudit code, selon la procédure prévue par son article L. 522-3. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 5 mars 2025. 
 La juge des référés 
 Signé  
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.