TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. 
 3. La requête de M. B ne tend pas à l'annulation d'une décision mais à ce que soit, à titre principal, délivrée à l'administration l'injonction de supprimer son inscription au fichier du Système d'information Schengen. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C. 
 Fait à Lille, le 15 septembre 2025. 
 Le président du tribunal 
 Signé : Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour copie conforme, 
 La greffière