TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 novembre 2025

La présidente de la 4ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 18 juillet 2025, portant tableau d’avancement pour l’accès au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle au titre de l’année 2025, en tant qu’il porte retrait de l’arrêté collectif du 4 juillet 2025 la promouvant dans le grade précité.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nice : Alpes-Maritimes (…) ». 
  
3. Le tableau d’avancement attaqué visé ci-dessus et établi par la rectrice de l’académie de Nice, par un arrêté du 18 juillet 2025, présente un caractère collectif au sens du dernier alinéa de l’article R. 312-12 du code de justice administrative cité ci-dessus. Il s’ensuit qu’en application de ces dispositions et de l’article R. 221-3 du code justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête par laquelle Mme A... conteste ce tableau d’avancement au tribunal administratif de Nice dans le ressort duquel siège l’auteure de cette décision, peu important à cet égard que la requérante n’en sollicite l’annulation qu’en tant qu’elle n’y figure pas.  
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nice.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 
Fait à Toulon, le 20 novembre 2025. 
 
       La présidente de la 4ème chambre, 
 
               Signé                 
 
 
                                                      M. BERNABEU 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation, la greffière.