TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme A... B..., représenté par Me Dandaleix, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2024 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut mention « visiteur » ; 
 
2°) d’enjoindre au Préfet de Police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, agissant par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire qu’elle n’est pas fondée.  
 
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Dandaleix, sollicite le non-lieu à statuer sur l’ensemble des conclusions de la requête.  
 
Elle soutient qu’un nouveau titre de séjour lui a été délivré.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... B..., ressortissante américaine, née le 11 mars 1997 à Neuilly-sur-Seine, s’est vue délivrer un nouveau titre de séjour postérieurement à l’introduction de sa requête. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B... sont devenues sans objet.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 7 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président de section, 
 
 
 
 
 
J-Ch. GRACIA 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.