TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B... C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler le certificat d’urbanisme qui lui a été délivré le 19 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré non réalisable une opération de construction d’une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée section OB n°330 située lieu-dit Bordeneuve à Sénarens, ensemble la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre ce certificat ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat d’urbanisme positif. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet pour irrecevabilité et, à titre infiniment subsidiaire, à son rejet au fond. 
 
Par acte, enregistré le 30 janvier 2026, M. C... déclare se désister de la requête qu’il avait introduite. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne a pris acte de ce désistement et l’a accepté. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
2. Par acte, enregistré le 30 janvier 2026, M. C... déclare se désister purement et simplement de l’instance qu’il avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
  
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à la commune de Sénarens. 
 
 
Fait à Toulouse, le 5 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... D... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,