TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Noël, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 avril 2024 de la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) portant sursis à statuer sur sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet née du silence de l’administration suite à sa demande de protection fonctionnelle du 28 mars 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à la COBAS de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3)° de mettre à la charge de la COBAS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, représentée par Me Carrère, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
D. Katz 
 
 
 
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,