TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. B A, représenté par Me Djamal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le consul de France à Moroni a refusé de lui délivrer un passeport et lui a demandé de restituer la carte nationale d'identité française qui lui a été délivrée le 23 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de lui délivrer un passeport français dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreint de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ". 
 2. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-19 du code de justice administrative, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 3 avril 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 N° 2400724