TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le centre hospitalier de Reims a prononcé sa radiation des cadres. 
Elle soutient qu’elle a omis d’adresser la demande de prolongation de sa disponibilité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
le code général de la fonction publique ;  
le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ;  
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : 
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. ». Aux termes des dispositions de l’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : « La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : (…) 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. (…) ». Selon l’article 37 du décret précité : « Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité. Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés. (…) ». 
 
Mme A..., infirmière au centre hospitalier universitaire de Reims, a été placée en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter di 1er octobre 2022 par une décision du 21 avril 2022. Elle demande l’annulation de la décision 
du 7 octobre 2025 par laquelle le centre hospitalier de Reims a prononcé sa radiation des cadres. 
 
Si la requérante explique son omission à avoir demandé le renouvellement de sa disponibilité d’office par le fait qu’elle a traversé une période difficile, elle n’apporte aucune précision qui permettrait au juge d’apprécier le bien-fondé de ce motif. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Reims. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
 
A. DESCHAMPS 
 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.