TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme A... D... agissant en sa qualité de mandataire spécial de Mme B... C..., représentée par Me Carretero, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté le recours qu’elle formé le 12 mars 2025 à l’encontre de la décision du 27 février 2025 refusant la demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) formulée par sa protégée ; 
 
2°) de juger que la demande d’aide sociale doit être approuvée ; 
 
3°) de condamner le département de l’Hérault à verser une somme de 2 000 euros à Mme C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête.  
 
Par un courrier, enregistré le 2 octobre 2025, Me Carretero informe le tribunal du décès de Mme B... C..., survenu le 19 septembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, Mme D... agissant en sa qualité de mandataire spécial de Mme C..., par la voie de son conseil, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du 18 juillet 2024 du juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Montpellier plaçant Mme C... sous le régime de sauvegarde de justice pour la durée de l’instance et désignant Mme D..., mandataire judicaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire spécial ;   
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 
2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, Mme D... agissant en sa qualité de mandataire spécial de Mme B... C..., par la voie de son conseil, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D... agissant en sa qualité de mandataire spécial de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... agissant en sa qualité de mandataire spécial de Mme B... C..., au département de l’Hérault et à Me Carretero. 
 
Fait à Montpellier, le 12 février 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
  
  
 
   
S. Encontre 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 12 février 2026. 
La greffière, 
 
 
 
F. Roman