TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, régularisée le 14 août 2025 par la production de l'acte attaqué, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 août 2025, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle sa demande d'inscription au titre de l'année 2025 au tableau d'avancement au grade de professeur certifié hors classe a été rejetée ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° n°72-580 du 4 juillet 1972 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () " 
 2. Par la lettre du 16 mai 2024 attaquée, le recteur de l'académie de Versailles a maintenu, en rejetant le recours à fin de révision formé par Mme B, professeure documentaliste certifiée, l'avis " satisfaisant " donné à sa candidature sur la liste d'aptitude au grade des professeurs certifiés hors classe. Cet avis, qui ne constitue pas une décision mais un acte préparatoire à l'établissement d'une liste d'aptitude, au demeurant attaqué plus d'une année après que la requérante en a pris connaissance, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. De telles conclusions sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 18 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MINNE 
 N°2503525