TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte invalidité ou priorité. 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : […] 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du I° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. » 
Dès lors, le litige relatif à la décision du 20 mars 2025 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a refusé d’accorder à M. A... le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion invalidité ou priorité ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 9 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
H. SIMON 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.