TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 19 mai 2025 et le 6 juin 2025, l’association ADAGES, demande au tribunal :  
 
1°) de réformer l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé la tarification, pour l’exercice 2024, du service d’intervention éducative à domicile (IED) du service d’observation et d’action éducative (SOAE) ; 
 
2°) de fixer, conformément à ses propositions, les montants des groupes fonctionnels des charges et de produits de la section d’exploitation du SOAE-IED, l’activité à 62 050 mesures annuelles, le résultat de l’exercice 2022 à la somme de 38 685 euros dont 28 685 euros affectés en réserve de compensation des amortissements et 10 000 euros affectés en réserve de compensation des déficits d’exploitation et, pour l’année 2024, le coût forfaitaire par mesure du service SOAE-IED à la somme de 14 euros. 
 
Par un mémoire enregistré 20 janvier 2026, l’association ADAGES déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, l’association ADAGES a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association ADAGES. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ADAGES et au conseil départemental de l’Hérault. 
 
 
Fait à Toulouse, le 5 février 2026 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef 
La greffière,