TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés de suspendre immédiatement la décision refusant de procéder au versement de son revenu de solidarité active et d’ordonner que cette aide lui soit versée. 
   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) ».  Enfin, l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
M. A... B..., qui invoque les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, demande au juge des référés de suspendre immédiatement la décision refusant de procéder au versement de son revenu de solidarité active et d’ordonner que cette aide lui soit versée. 
 
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
En outre, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être caractérisée par une situation d’urgence extrême justifiant que le juge du référé statue dans un délai de quarante-huit heures 
 
Si M. B... a entendu demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados aurait refusé de lui verser le revenu de solidarité active, décision qui n’est, au demeurant, pas produite, il se borne a indiqué que cette situation génère un préjudice immédiat et grave et précise que le défaut de versement du revenu de solidarité active constitue une atteinte à sa dignité et à sa subsistance. Toutefois, cette argumentation n’est nullement développée, aucune pièce justificative n’étant, par ailleurs, produite. Il résulte de ces éléments que M. B... ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ni, a fortiori, au sens de l’article L. 521-2 du même code.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au département du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 4 novembre 2025. 
 
      La juge des référés 
 
Signé 
 
MACAUD 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet