TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le département de la Moselle a confirmé la réduction du versement du revenu de solidarité active de 80% pour un mois suivi d’une suspension des droits pendant quatre mois. 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025 le département de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ». 
Dans son mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025 le département de la Moselle informe le tribunal qu’il a retiré la décision du 13 février 2025 par une décision du 16 mai 2024. En conséquence la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
La présente décision sera notifiée à Mme A... et au département de la Moselle. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 9 avril 2026 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
  
H. SIMON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.