TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 14 septembre 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ». 
 
Par la présente requête, Mme A..., se borne à produire la décision attaquée. Cette simple transmission, dépourvue de tout conclusion et de tout moyen ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 24 février 2025, date à laquelle a été enregistré sa requête, la requérante n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Nantes, le 18 novembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
E. BERTHON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,