TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2025 sous le n° 2503552, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 25 février 2025 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne en vue du recouvrement de l'indu de 233 euros d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 31 août 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que par décision du 8 juillet 2025, il a été accordé à Mme A la remise totale de sa dette d'allocation de logement sociale de 233 euros. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation et le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 
 2. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a émis le 25 février 2025 à l'encontre de Mme B A une contrainte en vue du recouvrement de l'indu de 233 euros d''allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 31 août 2023. Par la requête susvisée, Mme A doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par décision du 8 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a accordé à Mme A la remise totale de sa dette d'allocation de logement sociale de 233 euros. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de Mme A à fin d'opposition à la contrainte litigieuse sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions contenues dans la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Fait à Melun le 4 août 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 n° 250355