TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision modèle 48 SI portant invalidation de son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre la reconstitution de son capital points et lui accorder le bénéfice de son permis. 
 Vu : 
 -                 le code de la route ; 
 -                 le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val d'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est domicilié à                            Bezons, dans le département du Val-d'Oise. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de        Cergy-Pontoise qui est territorialement compétent. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Amiens, le 26 août 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 signé  
 F. Demurger