TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal  d’annuler l’arrêté n° 172/2024 du 1er octobre 2024 du maire d’Estevelles portant nomination par avancement au grade de rédacteur de Mme B... A.... Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de déféré du préfet du Pas-de-Calais. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d’Estevelles. 
 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
Signé 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière,