TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 août 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A... C... demande au tribunal d’annuler l'amende forfaitaire majorée n° 011240359652 relative à une infraction constatée le 17 décembre 2023 pour stationnement très gênant du véhicule BK-873-PP. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de procédure pénale ;  
- le code de la route ; 
-le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ». Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ». 
 
3.    Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d’amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. C... qui tend à contester une amende forfaitaire majorée, n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l’ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
  
  
Fait à Cergy, le 14 août 2025. 
  
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
C. Grenier 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.