TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 août 2025
- ECLI
- ORTA_2503569_20250826
- Date
- 26 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, la société Move up ! formation, représentée par Me Phan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a déréférencé, pour une durée de 12 mois, la société Move up ! formation du service dématérialisé " Mon Compte Formation ", refusé le paiement des sommes concernant tous les dossiers de formation engagés et demandé le remboursement de toutes les sommes versées ; 2°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à verser à la société requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la société Move up ! formation déclare se désister de l'instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. La société Move up ! formation déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Move up ! formation. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Move up ! formation et à la caisse des dépôts et consignations. Fait à Montreuil, le 26 août 2025. Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 253569
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 août 2025
Référence
ORTA_2503569_20250826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel