TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, Mme D... B..., représentée par Me Launay, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 du maire de la commune de La Hague qui a délivré à M. C... et Mme E... un permis de construire une maison d’habitation avec un garage ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de La Hague une somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, la commune de La Hague conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de Mme B..., le maire de La Hague a, par un arrêté du 13 novembre 2025, et à la demande des pétitionnaires, retiré le permis de construire attaqué par Mme B.... La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, les conclusions de sa requête à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de Mme B... tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B..., à M. C... et Mme E... et à la commune de La Hague. 
 
Fait à Caen, le 23 décembre 2025. 
 
      La présidente de la 3ème chambre 
Signé 
MACAUD 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
M. A...