TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le département des Côtes-d’Armor informe le tribunal que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) par une décision du 29 juillet 2025 a accordé la CMI mention stationnement à  
M. B.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
  
2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que par une décision du 29 juillet 2025 la CDAPH des Côtes-d’Armor a décidé d’accorder à M. C... mention stationnement. Par suite, cette requête est devenue sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département des  
Côtes-d’Armor. 
 
Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées des  
Côtes-d’Armor. 
 
 
 
 
Fait à Rennes, le 2 septembre 2025. 
 
 
 
 
Le président désigné, 
 
 
signé 
 
 
G. Descombes 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.