TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’un montant de 619 euros concernant un indu d’APL.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l’article R. 611-7. ». 
  
3. En l’espèce, M. B... n’a produit aucune pièce à l’appui de ses moyens. Par suite, le requérant a été informé le 4 avril 2025, de la nécessité de soumettre au juge administratif une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits en produisant, notamment, toutes pièces justificatives utiles. Il a également été invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, au moyen d’un formulaire prévu à cet effet, et a été informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti. M. B... n’a pas déféré à cette demande et n’a produit aucun élément permettant de régulariser sa requête. Par suite, la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions combinées des articles R.222-1 7° et R.772-6 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Marseille, le 5 mars 2026.   
  
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
  
Signé 
  
  
C. TUKOV 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en cheffe, 
La greffière,