TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2403420 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur B et les a mis à sa charge.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. / Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat. /()/ Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. ". 
 3. La requête de Mme C tend à la réformation de l'ordonnance n° 2403420 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur B. Par suite, elle doit, en application du tableau d'attribution établi le 23 juin 2023 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, être transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A C.  
 Fait à Rennes, le 19 juin 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon