TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Gillioen, a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre, sous astreinte, les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2207950 du 20 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône avait rejeté la demande de titre de séjour dont il l'avait saisie le 9 février 2021 et a enjoint à la préfète de prendre une nouvelle décision sur cette demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Par une ordonnance du 24 mars 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, la préfète du Rhône conclut à l'entière exécution de ce jugement. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par le jugement visé ci-dessus du 20 février 2024, devenu définitif, le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône avait rejeté la demande de titre de séjour dont M. B l'avait saisie le 9 février 2021. Le tribunal a également enjoint à la préfète de prendre une nouvelle décision sur cette demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 3. Durant la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, la préfète du Rhône, qui a décidé d'accorder un titre de séjour à M. B, a exécuté le jugement du 20 février 2024. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder, sous astreinte, à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 9 mai 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier