TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement l'article L 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif et confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ;   
 2°) d'ordonner le rétablissement provisoire de ses droits au RSA dans l'attente d'une décision sur le fond ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes les frais liés à l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 552-1 du même code :        " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". ". 
 2. Il résulte de l'instruction que B n'a introduit aucune requête au fond, distincte de sa demande en référé. Par suite, en l'absence de requête au fond, la demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie sera adressée au département des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 1er juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.