TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, la société par actions simplifiée  
JFG Consulting, représentée par Me de Sigoyer, demande au tribunal :  
 
1°) à titre principal, de condamner l’office national des forêts à lui verser la somme de 242 971 euros hors taxes correspondant au paiement des bons de commande n° 1 à 4 de la phase 2 et la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026 et de la capitalisation des intérêts à compter du 12 mars 2026 ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de condamner l’office national des forêts à lui verser la somme de 242 971 euros hors taxes correspondant au paiement des bons de commande n° 1 à 4 de la phase 2, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026 et de la capitalisation des intérêts à compter du 12 mars 2026 ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’office national des forêts le versement de la somme de  
5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, la SAS JFG Consulting déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.  
 
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2025, l’office national des forêts accepte le désistement de la SAS JFG Consulting. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, la société par actions simplifiée  
JFG Consulting déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l’action de la SAS JFG Consulting. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS JFG Consulting et aux ministres de l’agriculture et de la pêche et de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. 
 
Copie en sera adressée, pour information à l’office national des forêts. 
 
Fait à Melun, le 12 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
Mme A... 
 
 
 
La République mande et ordonne aux ministres de l’agriculture et de la pêche et de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,