TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. B A, représenté par Me Latimer-Theil, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'agrément en qualité d'employé des salles de jeux, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 avril 2025 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer à titre temporaire l'agrément demandé, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par le risque de licenciement auquel la décision attaquée l'expose ; 
 - le ministre a porté atteinte au principe de libre exercice d'une profession qui constitue une liberté fondamentale ; 
 - cette atteinte est manifestement illégale dès lors que les motifs de refus opposés par le ministre sont entachés d'erreurs d'appréciation ; 
 - la condition de gravité de cette atteinte est remplie compte tenu des effets de la décision sur l'exercice de sa profession. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. Si, à l'appui de sa demande enregistrée le 30 juin 2025, M. A se prévaut du risque de licenciement auquel la décision attaquée du 17 mars 2025 l'expose, dans la mesure où son employeur lui aurait donné oralement un délai de trois mois pour régulariser sa situation avant la saison estivale, il ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures, d'autant qu'il s'est abstenu de demander la suspension de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative après en avoir reçu notification le 15 avril 2025. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 1er juillet 2025. 
 Le juge des référés   
 Signé 
 P. d'Izarn de Villefort  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,