TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme D A et M. B C demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 500 euros émis le 31 janvier 2025 à leur encontre par le maire de la commune de Segny et de les décharger de l'obligation de payer cette somme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Segny, représentée par Me Lebeaux, avocate, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la requête dirigée contre le titre exécutoire émis le 31 janvier 2025 à l'encontre de Mme A et de M. C est devenue sans objet, dès lors que le titre de perception litigieux a été retiré par une délibération du 1er avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 1er avril 2025 postérieure à l'introduction de la requête, le conseil municipal de la commune de Segny a retiré le titre de perception d'un montant de 500 euros émis le 31 janvier 2025 à l'encontre de Mme A et de M. C. Par suite, est devenue sans objet la requête de Mme A et M. C tendant à l'annulation du titre de perception d'un montant de 500 euros émis le 31 janvier 2025 à leur encontre par la commune de Segny et à la décharge de l'obligation de payer cette somme. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2503601. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. C et à la commune de Segny. 
 Fait à Lyon, le 5 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,