TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. B... A... conteste la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation préalable concernant des cotisations d’impôts sur le revenu au titre des années 2021 à 2023 et sollicite « une application bienveillante de l’abattement Groupe III et de l’abattement de 3 % » afin d’en bénéficier. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; (…) ». Aux termes de l’article R. 247-1 du même livre : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis (…) ». 
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge de l’impôt ne peut connaître directement d’une demande de remise gracieuse, qui relève au préalable de la seule compétence de l’administration fiscale et peut ensuite être soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir.  
 
4. Par la présente requête, M. A..., qui ne conteste pas que les demandes d’abattement Groupe III et d’abattement de 3% doivent être déposées dans un délai imparti, invoque des circonstances indépendantes de sa volonté pour justifier de la tardiveté de sa demande et sollicite une « application bienveillante de l’abattement Groupe III et de l’abattement de 3 % ». Dans ces conditions, M. A... doit être regardé comme demandant directement au tribunal une remise gracieuse de son imposition. Par suite, et ainsi qu’il a été dit au point 3, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Pau, le 29 décembre 2025. 
 
  
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
F. MADELAIGUE 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,