TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, la SARL Certifications Compétences France International demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit d’impôt sur le revenu pour l’année 2024, pour un montant de 265 euros ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de lui accorder le bénéfice du crédit d’impôt sollicité ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la SARL Certifications Compétences France International déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit, première conseillère, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la SARL Certifications Compétences France International déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Certifications Compétences France International. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Certifications Compétences France International et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
 
 
 
Fait à Versailles le 12 novembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
               Signé 
 
 
            C. Benoit 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Delannoy 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.