TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 février 2026
- ECLI
- ORTA_2503607_20260218
- Date
- 18 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois. 2°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - l’ordonnance du juge des référés n°2503608 du 10 décembre 2025 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Mme B... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 6 décembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ». 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Haute-Loire. Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2026
Référence
ORTA_2503607_20260218
Données disponibles
- Texte intégral