TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Martin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ;  
 
2°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
Sur l’urgence : 
- elle est caractérisée au regard de l’atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et financière ; elle est saisonnière et son permis de conduire lui est nécessaire pour se déplacer dans toute la France ; elle a conclu un contrat de travail qui doit débuter dès le début de l’année 2026 ; elle connaît une baisse significative de ses revenus ;  
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
-  elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors qu’elle ne conduisait pas son véhicule quand les vérifications sur sa consommation de stupéfiants ont été effectuées ; 
- l’arrêté mentionne la date du 23 août 2025 en lieu et place du 23 août 2026 pour obtenir un nouveau titre de conduire. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 6 décembre 2025 sous le n° 2503607 par laquelle Mme B... demande l’annulation de l’arrêté attaqué ; 
- l’ensemble des pièces du dossier ; 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Loire a suspendu son permis de conduire pour une durée de neuf mois. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par la requérante, tels que visés ci-dessus, n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence, que les conclusions aux fins de suspension de Mme B... doivent être rejetées en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 décembre 2025. 
   
La présidente du tribunal, 
Juge des référés 
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.