TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Maître Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l’hypothèse où elle ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 4 juin 2025, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile déclaré, le préfet du Calvados a statué sur la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme A... B.... Par suite, la demande de la requérante tendant à ce que le préfet lui délivre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande est sans objet et, par suite, irrecevable.  
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.   
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Mme B... n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
  
Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée.   
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Cavelier et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera transmise pour information au bureau d’aide juridictionnelle et au préfet du Calvados.  
  
Fait à Caen, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
               Signé   
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
 
 
 
M. C...