TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B C A demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet du Finistère l'a maintenu en rétention ;  
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer sans délai, et sous astreinte, une attestation de demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jouno, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, si par ordonnance du 21 mai 2025, le vice-président chargé des mesures privatives et restrictives de liberté près le tribunal judiciaire de Rennes a prolongé la rétention de M. A pour une durée de vingt-six jours, cette ordonnance a été infirmée, en appel, par une ordonnance du 23 mai 2025. Le même jour, le préfet du Nord a assigné M. A à résidence à Roubaix pour une durée de quarante-cinq jours. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, daté du 16 mai 2025, portant maintien en rétention, a épuisé l'ensemble de ses effets en cours d'instance. Dès lors, il ne peut plus y avoir lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation. Il en va de même s'agissant des conclusions accessoires, à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.