TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, la société Ambulance cap Provence, représentée par Me Bordet, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 février 2025 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a infligé la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de rétablir la convention ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2503068 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 2. Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige, la société requérante fait valoir qu'un arrêt de son activité pour un mois entrainerait une perte de chiffre d'affaires d'environ 55 000 euros, alors qu'elle reste tenue au paiement de ses diverses charges à hauteur de 35 000 euros environ, et alors que le solde du compte bancaire au 31 janvier 2025 est débiteur à hauteur de 10 500 euros, et entrainerait également des conséquences sur le bien-être des patients habitués à se rendre dans les établissements de santé avec le même transporteur. Toutefois, la société ne justifie pas des conséquences graves et immédiates qu'aurait pour elle la perte de chiffre d'affaires qu'elle fait valoir et le paiement des charges au titre du mois de suspension, en se bornant à évoquer une mise en péril de la société, alors que, selon ses propres écritures, sa marge bénéficiaire mensuelle s'élève à 20 000 euros par mois et qu'elle ne justifie pas ne pas pouvoir recourir à une solution de trésorerie auprès d'une banque ou de ses associés. Elle ne justifie pas non plus que l'arrêt de son activité aurait des conséquences graves et immédiates pour les patients qu'elle transporte habituellement, dès lors que ceux-ci peuvent faire appel à d'autres prestataires de transport sanitaire. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par la société Ambulance cap Provence ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ambulance cap Provence. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,