TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme B D et M. A C, représentés par Me Beligon, demande au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé 104, grande rue de Saint-Clair à Caluire-et-Cuire de quitter les lieux dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; alors que Mme D, ressortissante ukrainienne, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire, leur demande de logement social, déposée en 2023, n'a pas abouti ; la décision aurait pour effet de les exposer à vivre dans la rue, et aurait des répercussions irréversibles sur leur santé et leur sécurité ; la mesure d'évacuation n'est pas justifiée à bref délai, alors que le logement était inoccupé à leur arrivée et impropre à l'habitation ;   
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : 
 * la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 * la décision est insuffisamment motivée et a été prise sans réel examen de leur situation, ainsi que des conditions prévues par la loi pour la mise en œuvre de ces dispositions ;  
 * la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d'une plainte préalable à la demande d'évacuation forcée, d'un constat d'occupation illicite ;  
 * la préfète ne pouvait mettre en œuvre les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dès lors que lieux évacués, inoccupés à leur arrivé et hors d'état d'être loués, ne peuvent être regardés comme un domicile ou un lieu d'habitation, qu'ils ne sont rendus coupables d'aucune voie de fait, qu'il n'a pas été tenu compte de leur situation personnelle ;  
 * la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2503617, par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision du 18 mars 2025 en litige. 
 Vu : 
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / () / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant de l'Etat. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa rédaction applicable au présent litige, éclairées par les travaux parlementaires de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, notamment que le préfet peut mettre en demeure un occupant de quitter des locaux dans lesquels il s'est introduit ou maintenu à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte lorsque ces locaux sont à usage d'habitation, sans distinguer s'ils sont effectivement occupés au moment des faits ou s'ils sont momentanément vides de tout habitant.  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. Les requérants, qui ne contestent pas s'être introduits puis maintenus sans autorisation dans un bien situé dans un immeuble, sur la commune de Caluire-et-Cuire, même s'ils soutiennent, sans d'ailleurs produire le moindre élément à l'appui de leur allégations, que ce local était à leur arrivée hors d'état d'être loué, soutiennent, pour établir que la condition d'urgence est remplie, qu'ils ont effectué en vain des démarches en vue de se voir attribuer un logement social, en septembre 2023, qu'ils ont saisi la commission de médiation du droit au logement opposable le 12 mars 2025 et que, dans l'attente, l'expulsion en litige aura pour effet de les exposer à vivre dans la rue. Toutefois, les requérants restent peu précis sur leur situation personnelle et sur les démarches qu'ils ont effectuées en vue de l'obtention d'un logement, qui sont d'ailleurs très récentes pour les dernières, et ils ne justifient ni même n'allèguent présenter un état de vulnérabilité particulier. Dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs de l'atteinte portée à la propriété privée, la seule circonstance qu'ils doivent être expulsés prochainement du bien qu'ils occupent irrégulièrement, ne saurait caractériser une condition d'urgence, laquelle ne se présume pas en l'espèce, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ni d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme D et M. C selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D et M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. A C. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 28 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,