TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A... et Mme B... C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur recours administratif dirigé contre la décision retirant la prime de transition énergétique qui leur avait été réservée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens (…). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». 
2. M. et Mme C... indiquent, dans leur requête, qu’ils ont envoyé l’attestation de consentement à plusieurs reprises mais qu’elle n’a jamais été prise en compte par l’Agence nationale de l’habitat. Toutefois, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Aucun autre moyen n’étant soulevé par les requérants, leur requête, qui n’est plus susceptible d’être régularisée du fait de l’expiration du délai de recours contentieux, doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et Mme B... C.... 
 
Copie en sera adressée à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
Fait à Caen, le 2 mars 2026. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
                                                                                     Pour expédition conforme 
                                                                                        La greffière, 
 
 
 
                                                                                     E. Bloyet