TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 26 juillet 2024 de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code  : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B est relative à un immeuble situé dans la commune de Clelles, dans le département de l'Isère. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 12 juin 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier