TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 1er avril 2025, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH), enregistrée le 2 mars 2025. 
 Par cette requête, l'association CCDH doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Institut Marcel Rivière - Groupe MGEN a refusé de communiquer la copie des feuilles du registre visé à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique.  
 Elle soutient que ces feuilles constituent des documents administratifs et peuvent être communiqués en application des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, l'Institut Marcel Rivière - Groupe MGEN invite la requérante à se désister, sa requête étant devenue sans objet. Elle soutient avoir fait droit à la demande de communication des documents sollicités. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, l'association CCDH déclare se désister du recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, l'association CCDH déclare se désister de l'instance en cause. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH et à l'Institut Marcel Rivière - Groupe MGEN.  
 Fait à Versailles, le 25 juin 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.