TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Meuse l’a assigné à résidence dans le ressort du département. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 
Vu la décision du 21 février 2026 du préfet du Bas-Rhin ordonnant le placement en rétention de M. B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 février 2026, le préfet du Bas-Rhin a ordonné le placement en rétention de M. B..., lequel a été prolongé par le juge des libertés et de la détention le 26 février 2026, puis le 23 mars 2026. Par suite, et dès lors qu’il a été mis durablement fin à l’assignation à résidence contestée, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B... ont perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet de la Meuse. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
  
  
Fait à Nancy, le 7 avril 2026  
  
  
La magistrate désignée,  
  
  
  
  
C. Ducos de Saint Barthélémy de Gélas 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.