TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, l’Association Mobilité Réduite du Sud Seine-et-Marne demande au tribunal :  
 
1°) d’enjoindre au département de Seine-et-Marne de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en vue de la réalisation de travaux relatifs à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la maison départementale des personnes handicapées, de communiquer le dossier de la demande à la direction départementale des territoires, de réaliser les travaux à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, de lui communiquer l’attestation de fin de travaux ainsi que l’attestation d’accessibilité et de rendre accessible à l’accueil et sur le site internet de la Maison départementale pour les personnes handicapées le registre d’accessibilité ;  
 
2°) d’assortir l’injonction relative à la réalisation des travaux qui sera prononcée d’un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir ainsi que d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner le département de Seine-et-Marne au paiement d’une sanction de 2 500 euros en application de l’article L. 165-6 du code de la construction et de l’habitation.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, l’Association Mobilité Réduite du Sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire du 3 septembre 2025, l’Association Mobilité Réduite du Sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Association Mobilité Réduite du Sud Seine-et-Marne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association Mobilité Réduite du Sud Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 10 octobre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : C. LEDAMOISEL 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme,  
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, l’Association Mobilité Réduite du Sud Seine-et-Marne demande au tribunal :  
 
1°) d’enjoindre au département de Seine-et-Marne de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en vue de la réalisation de travaux relatifs à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la maison départementale des personnes handicapées, de communiquer le dossier de la demande à la direction départementale des territoires, de réaliser les travaux à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, de lui communiquer l’attestation de fin de travaux ainsi que l’attestation d’accessibilité et de rendre accessible à l’accueil et sur le site internet de la Maison départementale pour les personnes handicapées le registre d’accessibilité ;  
 
2°) d’assortir l’injonction relative à la réalisation des travaux qui sera prononcée d’un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir ainsi que d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner le département de Seine-et-Marne au paiement d’une sanction de 2 500 euros en application de l’article L. 165-6 du code de la construction et de l’habitation.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, l’Association Mobilité Réduite du Sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire du 3 septembre 2025, l’Association Mobilité Réduite du Sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Association Mobilité Réduite du Sud Seine-et-Marne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association Mobilité Réduite du Sud Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 10 octobre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : C. LEDAMOISEL 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,