TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 20 novembre 2024 rejetant sa demande de mutation dérogatoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.". 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : ville de Paris ; / (). ".  
 4.  Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'affectation de la requérante à la date de la décision attaquée est la ville de Paris. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de Mme A doit être transmise au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 27 juin 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier