TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, la société par actions simplifiée Domani, représentée par Me Poisson, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé la résiliation de la convention de mobilisation d’aide à la vie partagée (AVP) au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre du déploiement de l’habitat inclusif conclue le 1er octobre 2021 ;  
 
2°) d’enjoindre la reprise des relations contractuelles, à défaut, condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis ; 
 
3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la société Domani déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, le département de la Gironde prend acte du désistement. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la société Domani déclare se désister de la présente instance et de toute action à l’encontre de la décision de résiliation de la convention APV et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Le département de la Gironde a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
  
ORDONNE : 
  
 
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Domani. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domani et au département de la Gironde. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 29 décembre 2025. 
   
 
La présidente de la 5ème chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière,