TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A B doit être regardé comme sollicitant la réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule immatriculé CN-298-XJ, à savoir la somme de 136 euros au titre des frais d'enlèvement et de garde du véhicule et les frais exposés pour l'envoi recommandé avec accusé de réception de plusieurs courriers de réclamation. 
 Il soutient que l'agent ayant procédé, le 23 août 2023 à 9h50, à l'enlèvement de son véhicule, a commis une faute, dès lors que l'arrêté n° T2303822 prévoyait une interdiction de stationnement à partir de 14h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction () ". Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ". Aux termes de l'article R. 325-12 de ce code : " I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule () ". 
 3. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée. En revanche, ces actions relèvent de la juridiction administrative lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire. 
 4. La requête présentée par M. B, à la suite de la mise en fourrière de son véhicule automobile, est exclusivement fondée sur la faute qu'aurait commise l'agent de police municipale de Marseille en prescrivant, le 23 août 2023 à 9h50, l'enlèvement de son véhicule qui, selon le requérant, stationnait dans des conditions non constitutives d'une infraction dès lors que l'arrêté n° T2303822 prévoyait une interdiction de stationnement à partir de 14h. Eu égard à son fondement, l'action introduite par le requérant relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 4 avril 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 3